Arrêté du 18 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés <BR>

J.O. 182 du 8 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés

NOR : DEFC0760978A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret du no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.

Article 2

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Hervé Morin